Conditions Générales de Vente

1 / PREAMBULE – Dispositions générales

Propriété du site : le site garden-color.com est la propriété de la société EREM  société a responsabilité limitée  au capital de 260.000 euros dont le siège est sis « Le renclos » - 16100 COGNAC immatriculée au RCS d’Angoulême sous le n° 324 578 160 en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de garden-color.com.
Adresse du site web : www.garden-color.com
Téléphone : 05 45 82 20 29
Numéro de TVA intracommunautaire :FR89 324 578 160

a- Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le site www.garden-color.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

b-  Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société EREM aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

c-  Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

d- Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

e- Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2 / PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation
La société EREM dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés.
Les photographies, textes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présents sur le site : garden-color.com, ne sont pas contractuels, la Sté EREM ne peut être tenue responsable des légers écarts de coloris, de tailles, de mouvements du bois qui est un matériau vivant. La société EREM se réserve le droit de modifier l'offre des produits. Les offres sur le site GARDEN COLOR sont valables pendant leurs présences en ligne dans la limite des stocks disponible.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3 / PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente, conformément à l'article L.113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande
Le paiement s'effectue comptant en ligne par carte bancaire à travers le service PAYPAL. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
La facture ou le bon de livraison correspondant à la commande sur site sera jointe à la livraison.
La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. Garden-color.com a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en œuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de garden-color.com, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande. Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes.

4 / COMMANDE

4.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son caddie virtuel en indiquant les produits sélectionnés clique ensuite sur le bouton « Acheter »  puis il saisit  les  quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Ajouter au panier» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Paiement », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Les informations délivrées par le consommateur lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur ou de mention incomplète dans les coordonnées donnés par le consommateur, la Sté EREM ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de livrer dans les délais indiqués lors de la commande.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Le non respect par le consommateur des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entrainer le refus de la commande par la société « EREM»

4.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

4.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

4.4. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai.

5 / Contrat

Conclusion : Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
Archivage et Preuve : L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés conservés par la Sté EREM sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support pouvant être produit à titre de preuve.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur garden-color.com. La SARL EREM ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où La SARL EREM ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Retractation :
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante EREM, BP70025, Le Renclos, JAVREZAC 16101 COGNAC Cedex conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur dont le détail figure dans la notice d’utilisation en cliquant sur ce lien.
Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
En revanche, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du consommateur, il s’agit notamment de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de la fourniture de biens qui, après avoir été livrées et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel infos@garden-color.com précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour ou soit en téléphonant au numéro suivant : 05 45 82 20 29 soit en renvoyant le formulaire de rétractation  en cliquant sur ce lien.  dument complété et signé à l’adresse suivante : EREM, BP70025, Le Renclos, JAVREZAC 16101 COGNAC.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du code de la consommation le consommateur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de se décision de se rétracter. Le consommateur doit retourner son produit à l’adresse suivante : SARL EREM - Chemin de chedane – « Le Renclos » 16100 JAVREZAC.
Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Cependant conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.121-21-4 du code de la consommation ce délai est différé jusqu’à la récupération du produit par le vendeur ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.
Résolution du contrat :
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
—  livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
—  livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;
—  de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement des arrhes versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal en matière civile commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer.
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :
—  refus du consommateur de prendre livraison ;